Appartient au dossier : Démocratie participative
100 000 signatures pour une loi ?
Le Sénat ouvre une plateforme de pétition en ligne pour encourager la participation citoyenne, en janvier 2020. Tout citoyen peut lancer une pétition qui est susceptible de déboucher sur une proposition de loi examinée par le Sénat. Cette pétition doit recueillir 100 000 signatures en six mois pour être prise en compte. Un objectif atteignable, à certaines conditions…
Pour restaurer la confiance dans les instances politiques, le Sénat souhaite répondre aux attentes de participation citoyenne.
L’outil
En lançant sa plateforme de pétitions en ligne, le Sénat reprend et adapte un dispositif existant dans la loi et destiné aux communes. Il s’empare d’un outil, la pétition en ligne, qui prend de l’ampleur dans le mouvement des Civic Techs (ou technologies civiques), utilisé par les villes en transition démocratique et bien connu des utilisateurs des réseaux sociaux. Autre signal fort, le Sénat a choisi le logiciel libre Decidim, conçu pour la participation citoyenne, testé et reconnu par 150 acteurs de la démocratie participative. L’outil est donc adapté à la démarche.
Toutefois, le Sénat joue-t-il le jeu de la démocratie participative jusqu’au bout ? Si l’institution affiche sa volonté d’intégrer des éléments de démocratie participative, elle ne prétend pas renoncer à ses prérogatives. Les pétitions qui atteignent un nombre suffisant de signatures dans le temps imparti seront certes examinées par la Conférence des présidents. Néanmoins, c’est cette instance seule qui décidera de la recevabilité des pétitions et de son inscription à l’ordre du jour d’une séance du Sénat.
Les conditions et la procédédure
Tout citoyen peut lancer sa pétition, à condition qu’il soit majeur et inscrit au registre national d’identification des personnes physiques de l’INSEE, c’est-à-dire qu’il dispose d’un numéro de sécurité sociale. La connection au site de pétition en ligne se fait via FranceConnect, le système d’authentification de l’État.
La pétition doit proposer d’inscrire un texte législatif à l’ordre du jour du Sénat ou de créer une mission de contrôle sénatoriale pour la révision d’une loi existante. L’évaluation de l’action du Gouvernement ou d’une politique publique peut aussi être demandée.
La demande est examinée sur sa forme. Si elle répond aux exigences édictées par le Sénat, elle soumise au vote. Hormis l’hébergement sur la plateforme, aucun moyen n’est proposé au pétitionnaire pour en faire la promotion.
Au bout des six mois et 100 000 signatures ou à partir de 100 000 signatures et un délai plus court, la pétition est soumise à un nouvel examen de recevabilité, sur le fond cette fois. La Conférence des Présidents statue sur la conformité et propose sa mise à l’ordre du jour. Dans le cas d’une demande de mission sénatoriale, elle est seule décisionnaire sur la suite à donner. Il n’y a pas de possibilité de recours.
Publié le 07/02/2020 - CC BY-SA 3.0 FR
Sélection de références
E-pétitions du Sénat
La plateforme e-pétitions du Sénat permet de déposer une pétition ou de soutenir une pétition déjà publiée. Le site donne accès à cette plateforme et propose une vidéo pour expliquer le fonctionnement de la plateforme ainsi qu’une FAQ.
Les pétitions du Conseil économique social et environnemental
Un autre exemple de pétitions ouvertes par un organisme d’État : le CESE. La pétition reste sous forme papier et nécessite 500 000 signataires pour être valide.
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