Les droits culturels, dans la loi et dans les politiques culturelles
Entretien avec Patrice Meyer-Bisch

Comment définir les droits culturels ?

Les droits culturels sont des droits fondamentaux, partie intégrante de l’ensemble des droits de l’homme. Ils sont au même niveau que la liberté d’expression, ou le droit à l’alimentation, par exemple. Ils sont garantis par des conventions de droit international et sont, à ce titre, contraignants pour la France. On peut se référer à la Déclaration de Fribourg sur les des droits culturels qui regroupe les droits dispersés dans les différents textes juridiques internationaux.
Les libertés, responsabilités et droits culturels sont des capacités de connaître et comprendre ce qui compte pour s’identifier et identifier les êtres autour de soi.

Dit de façon sensible, ce sont les capacités de toucher et d’être touché grâce à une diversité de savoirs – de saveurs – reconnus, choisis ou refusés, partagés, incorporés. Ce sont les droits de reconnaître et d’être reconnu, seul ou avec d’autres.

Dit de façon technique, ce sont les droits, libertés et responsabilités pour une personne, seule ou en commun, de choisir et d’exprimer son identité en accédant, pratiquant et contribuant à des références culturelles perçues comme autant de ressources nécessaires à son processus d’identification, de communication et de création. Ainsi, ils regroupent à la fois les droits qui protègent l’identité (non-discrimination ou respect de l’identité), les moyens d’expression de cette identité (liberté d’expression, droit de participation à la vie culturelle, droit d’utiliser la langue…) et l’accès aux diverses ressources nécessaires pour vivre librement son identité tout au long de la vie (éducation, information, liberté d’association, accès aux patrimoines).

La loi NOTRe portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (2015) a-t-elle favorisé l’expression des droits culturels ?

L’article 103 de la loi NOTRe impose un cadre de référence pour l’exercice conjoint de la compétence culturelle par les collectivités territoriales et l’État. Deux dimensions sont importantes.

1) La compétence culturelle est enfin reconnue comme une responsabilité commune qui, au lieu de se découper en segments, nécessite que les différents partenaires publics, mais aussi civils (les associations) et privés (les entreprises) s’entendent.

2) Cette compétence ne signifie pas d’abord un partage des charges financières, mais une responsabilité à l’égard des droits des personnes. Celles-ci sont donc reconnues comme aptes à participer aux politiques qui les concernent et invitées à le faire.

Ce cadre politique et juridique ne suffit pas, mais il a donné un formidable coup d’accélérateur à la prise de conscience de l’importance des droits culturels sur le territoire français, et nous constatons de plus en plus d’initiatives regroupant régions, départements, communautés de communes et communes, acteurs de l’État et associations.
Ce progrès ne se limite pas au domaine culturel, il concerne l’ensemble des politiques publiques et des droits des citoyens, car la participation démocratique suppose à l’évidence des citoyens très cultivés : informés et critiques.

Plus récemment, la loi dite LCAP relative à la création, à l’architecture et au patrimoine (2016) a-t-elle eu la même importance ?

L’article 3 de la loi Création Architecture et Patrimoine (LCAP) est vague et permet une vaste interprétation. Si d’aucuns le regrettent, nous pensons au contraire qu’il n’était guère possible d’aller plus loin, car la plupart des élus ne savaient pas grand-chose sur les droits culturels. Les précisions relèvent à présent de débats très ouverts entre les partenaires.

Il faut rappeler que la loi est d’abord une orientation politique, avant de se développer dans des mesures précises et contraignantes. Saisir la création au regard, non seulement des droits, mais aussi des libertés et des responsabilités culturelles qui y sont associées, c’est abandonner l’illusion que l’artiste est le seul génie créateur « face à son public » pour proposer l’analyse et le développement de processus de création au sein desquels tous les partenaires ont une responsabilité à prendre, et ce dans tous les métiers qui sont concernés par une activité artistique. Le même raisonnement vaut pour le chercheur, qui est un créateur dans les domaines scientifiques.

Les droits des personnes ne signifient pas qu’ils peuvent réclamer n’importe quoi : chacun est convié à contribuer à une exigence commune, en tenant compte en particulier des personnes dont les droits sont méconnus.

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Sélection de références

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