A-t-on le droit de revendre sur internet ?

Vous trouverez à partir des adresses de sites web ci-dessous les réponses juridiques liées au commerce en ligne…

E-commerce et particuliers

Sur le site Droit-finance.net, un article intitulé Vendre sur internet : particulier ou professionnel ?

« Si votre activité est régulière et importante, ce que les tribunaux jugent au cas par cas, il vaut mieux opter pour le statut de la micro-entreprise ou de l’auto-entreprise »

Sur la base Jurispedia, à la protection du consommateur (sur internet) :

Même si sa dissolution anticipée a été votée en décembre 2010, le Forum des Droits sur l’Internet (FDI)  est un organisme qui a permis d’identifier des problématiques liées à l’internet et à l’utilisation du réseau et de proposer des solutions pour répondre aux questions des internautes et du citoyen. 
Pour aller plus loin dans la connaissance de l’environnement juridique, je vous invite à consulter la recommandation FDI 2005 adoptée sur le commerce électronique entre particuliers et celle de 2007 relative au droit applicable au e-commerce.  

Connaître la loi concernant la vente en ligne

Quelles sont les obligations et les réglementations en matière de commerce électronique ?

La page Vente en ligne (e-commerce) du site Service-public.fr vous indique où s’adresser en cas de fraudes en e-commerce ?

Comment vendre sur internet ?

Le portail juridique Droit pour tous nous renseigne sur les grands principes de la vente en ligne à adopter. 

 (…) Outre l’obligation d’immatriculation, votre site devra comporter des mentions obligatoires (concernant les produits ou services vendus et leur prix.
(…) Tout ce vous vendez sur le territoire français, que ce soit sur votre site ou le site de tiers, doit respecter la législation française concernant notamment le droit de la propriété industrielle et doit respecter les normes françaises et européennes.
(…) En tant qu’éditeur, vous pouvez également être jugé responsable si les biens vendus sur votre site sont des contrefaçons de droits de tiers, même si vous n’êtes pas le fabricant du produit

Vous pouvez, si besoin, poser votre question sur le formulaire du Ministère sur le portail de l’Économie et des Finances

Eurêkoi – Bibliothèque publique d’information