Appartient au dossier : Handicaps : vers une société inclusive ?
Handicap : 4 articles de la Charte sociale européenne non respectés par la France
Le 17 avril 2023, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe rend publique sa condamnation de la politique française du handicap. Jugée non coordonnée et reposant sur une conception erronée du handicap, elle ne respecte pas quatre articles de la Charte sociale européenne. Cette décision importante plaide pour la mise en œuvre d’une politique réellement inclusive, comme préconisé par les intervenant·es du cycle « Handicaps : une vie à part ? » organisé par la Bpi au printemps 2023.
Une plainte en 2018
Cette décision du CEDS intervient à la suite d’une plainte collective déposée en 2018 par des associations françaises : APF France handicap (association de défense et de représentation des personnes en situation de handicap et de leurs proches), la FNATH (association des accidenté·es de la vie), l‘Unapei (regroupement d’associations familiales, gestionnaires ou non d’établissements et services médico-sociaux, des associations mandataires judiciaires à la protection des majeur·es et des associations d’auto-représentation), le CLAPEAHA (Comité de liaison et d’action des parents d’enfants et d’adultes atteints de handicaps associés) et l’Unafam (Union nationale de familles et ami·es de personnes malades et/ou handicapées psychiques). En outre, la plainte est portée par les associations européennes EDF (European Disability Forum) et Inclusion Europe.
Ces associations reprochent alors aux présidents et gouvernements français successifs de ne pas respecter les droits fondamentaux des personnes handicapées et de leurs familles, comme l’État français s’y est pourtant engagé en ratifiant, dès 1999, la Charte sociale européenne. Selon les associations, l’État se fonde sur une « conception erronée du handicap, centrée sur le soin plutôt que les droits », et propose des mesures « d’aumône sociale ». Les obligations d’accessibilité pour les établissements recevant du public et les transports publics ont été reportées de plusieurs années en 2015. De nouvelles lois comme la loi Elan, présentée en avril 2018, révise le taux de logements neufs obligatoirement accessibles pour les personnes handicapées de 100 % à 10 %, pour le fixer à 20 %, en novembre 2018. Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) institué par décret en 2009 prévoyait une mise en accessibilité des sites web publics en 2012, mais en raison des retards pris, les objectifs sont revus et les délais allongés. L’inclusivité de la société se construit à marche lente, trop lente pour les intéressé·es.
La réclamation est enregistrée le 14 mai 2018 auprès du CEDS, qui la déclare recevable le 16 octobre 2018. Elle porte sur le non-respect des articles concernant les droits à la protection de la santé, à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté, à l’égalité du traitement au travail, à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale, au logement et à la non-discrimination.
Plusieurs mois de débats
Le gouvernement français a argumenté et défendu sa position auprès du Comité à trois reprises, sur les manquements et les constats rapportés par les associations de défense de personnes porteuses de handicap, mais aussi par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) et par la Défenseure des droits. Le Comité conclut à l’unanimité qu’il y a violation de quatre passages de la Charte : article 11 paragraphe 1 (droit à la protection de la santé), article 15 paragraphe 1 (fournir aux personnes handicapées une orientation, une éducation et une formation professionnelle dans le cadre du droit commun ou par le biais d’institutions spécialisées publiques ou privées) et paragraphe 3 (intégration et participation à la vie sociale), et article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique). Cette décision est notifiée au gouvernement et aux associations en décembre 2022, et rendue publique en avril 2023.
Vers une accélération du calendrier ?
Alors qu’il était reproché à l’État français de ne pas documenter la condition des personnes handicapées, ni d’évaluer les politiques du handicap, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) se voit confier un dispositif d’enquêtes « Autonomie » sur la période 2021-2024 pour « mesurer le nombre de personnes handicapées selon différentes définitions, décrire leur état de santé et leurs conditions de vie, et analyser les difficultés qu’elles rencontrent dans la vie quotidienne et la participation à la vie sociale ». Le 21 avril 2023, quelques jours après l’annonce publique de la condamnation de la politique de l’État français, un bilan statistique sur le handicap réalisé par la DREES sort. L’ouvrage compile différents travaux statistiques réalisés par d’autres organismes pour dresser un panorama du handicap en France.
Le 28 décembre 2022, peu après la notification de la décision du Conseil de l’Europe, le décret pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) votée en juillet 2022 est publié, avec effet en octobre 2023.
Les associations entendent bien tirer avantage de leur victoire devant le Conseil de l’Europe pour obtenir de véritables mesures afin de faire avancer la cause des personnes handicapées et de l’inclusivité. Elles lancent une campagne sur les réseaux sociaux avec le hashtag #passidouceFrance et réclament des évolutions dans 6 domaines clés : l’accompagnement, les ressources et compensations, l’accessibilité, l’éducation, la santé et la protection des familles. La cinquantaine d’association conviées à la 6e Conférence nationale du handicap, prévue le 26 avril 2023 à l’Élysée, réclame un report de quelques semaines pour une véritable concertation autour des recommandations du Conseil de l’Europe, dont elles ont eu connaissance depuis peu ou, à défaut, la possibilité de s’exprimer plus largement. La date est maintenue mais la conférence est boycottée par le Collectif Handicap qui refuse le rôle de spectateur et réclame plus de concertations.
Publié le 01/05/2023 - CC BY-SA 4.0
Pour aller plus loin
« Des associations déposent une recommandation collective contre l'État », communiqué de presse | Unapei, 15 mai 2018
Les associations à l’initiative de la réclamation expliquent leur démarche, leurs objectifs et le déroulement de la procédure engagée auprès du Conseil de l’Europe.
Réclamation n°168/2018 - Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe contre la France | Conseil de l'Europe, 17 avril 2023
Cette page résume les différentes étapes de la procédure qui peuvent être consultées en pdf. Une page annonce publiquement le bien-fondé de la réclamation.
Charte sociale européenne, 1996 | Conseil de l'Europe
Retrouvez le texte de la Charte sociale européenne en français, ainsi que des informations sur ses mises à jour et sur les dates de ratification par pays.
Rapport 2022 de la Défenseure des droits
Entre autres constats, dans son rapport 2022, la Défenseure des droits déclare que le handicap est le deuxième critère de discrimination (20 % des plaintes), et l’état de santé le troisième. Elle note aussi des problèmes d’interprétation erronée des textes par les caisses d’allocations familiales (caf), préjudiciables aux bénéficiaires du complément de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que des discriminations à l’emploi, à la scolarisation… La Défenseure des droits, auditionnée par le Comité social du Conseil de l’Europe, a fait état de nombreux problèmes et d’un manque de chiffres pour évaluer les politiques d’inclusion.
Observatoire des droits, 2e édition, février 2023 | APF France handicap
APF France handicap a élaboré Handi-Droits, un dispositif national pour l’information et la défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, qui s’appuie sur les 300 référent·es territoriaux·ales, bénévoles ou salarié·es des délégations APF France handicap et une plateforme en ligne ouverte depuis juin 2022. Ce rapport est élaboré à partir des questions reçues, qui témoignent, pour beaucoup, des difficultés à faire valoir ses droits face aux administrations. Chaque constat est détaillé et se conclut sur une formulation de demande d’APF France handicap pour résoudre le problème et par un bilan des avancées sur le sujet par rapport à l’année précédente.
Le Handicap en chiffres, Panorama de la DREES, 2023 | Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 21 avril 2023
« L’ouvrage Le Handicap en chiffres, composé de 6 chapitres déclinés en 28 fiches, présente tout d’abord des données générales sur la mesure du handicap et aborde ensuite plus spécifiquement la situation des enfants et des adultes handicapés à travers différentes thématiques : l’accompagnement des enfants et leur scolarisation, les revenus et conditions de vie des personnes à domicile, l’emploi, les établissements médico-sociaux, et enfin les minima sociaux et les prestations. D’autres aspects moins souvent abordés sont également déclinés : les majeurs protégés dans les établissements, le départ à la retraite des personnes handicapées ou leur participation à la vie associative et citoyenne par exemple. » (Présentation de l’ouvrage par l’éditeur)
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