Quelques dates importantes en droit de la famille

1791 (25 /09) : dépénalisation de l’homosexualité dans le Code pénal ; néanmoins la loi ne la reconnaît pas pour autant (poursuites engagées sous d’autres incriminations comme l’outrage à la pudeur).

1792 (loi du 20/09) : instauration du mariage civil enregistré en mairie, qui devient le seul valable aux yeux de la loi. Cette loi permet aussi aux conjoints de rompre leur mariage, par consentement mutuel, pour « incompatibilité d’humeur ou de caractère » ou encore pour des causes imputables à un des époux (préfigurant le « divorce pour faute »).

1793 (loi du 20/08) : définition du mariage par La Convention nationale : « Le mariage est une convention par laquelle l’homme et la femme s’engagent, sous l’autorité de la loi, à vivre ensemble, à nourrir et élever les enfants qui peuvent naître de leur union ».

1804 (21/03) : promulgation du Code civil, c’est-à-dire des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV). Base juridique du droit civil : droit de la famille, droit de la filiation, droit du couple, etc… La philosophie du Code civil pourrait se résumer dans la formule : « L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari ». « Les concubins se passent de la loi : la loi se désintéresse d’eux » (Napoléon). L’épouse est une perpétuelle mineure, citée au nombre des incapables, en même temps que les enfants et les fous, tenue à un devoir d’obéissance, « obligée d’habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider ». Possibilité d’adopter des personnes majeures uniquement, afin de transmettre le patrimoine familial.

1816 (loi du 08/05) : interdiction du divorce.

1884 (loi du 27/07, dit Loi Naquet) : rétablissement du divorce dans sa version la plus restrictive (divorce pour faute uniquement).

1907 (loi du 21/06) : liberté de mariage et du choix du conjoint : fin de l’obligation du consentement des parents par des « actes respectueux ».

1907 (loi du 13/07) : instauration du libre salaire de la femme mariée, qui permet aux ouvrières de consacrer leurs économies à l’entretien de leur famille.

1912 (loi du 16/11) : autorisation de recherche juridique de paternité naturelle, en vue de l’établissement de la filiation, dans un certain nombre de cas très restrictifs : enlèvement, viol, « séduction accomplie à l’aide de manœuvres dolosives, abus d’autorité, promesse de mariage ou de fiançailles », l’aveu écrit non équivoque de paternité, le concubinage notoire et enfin l’entretien de l’enfant par le père prétendu.

1923 (loi du 19/06) : possibilité d’adopter les enfants mineurs orphelins, pour permettre l’adoption des orphelins de guerre.

1938 (loi du 18/02) : suppression de la puissance maritale, de l’incapacité juridique de la femme mariée ainsi que de son devoir d’obéissance.

1942 (loi du 22/09) : association de la femme à direction de la famille ; Ordonnance du 06/08 : rétablissement de la sanction pénale de l’acte homosexuel avec un mineur de 18 à 21 ans, prévoyant jusqu’à 3 ans de prison.

1956 (loi du 05/07) : légitimation des enfants adultérins. Le mariage permet leur reconnaissance.

 1965 (loi du 13/07) : réforme des régimes matrimoniaux : les françaises n’ont plus besoin du consentement de leur mari pour choisir une profession ou pour ouvrir un compte en banque et disposer de leurs propres biens.

1966 (loi du 11/07) : grande loi sur l’adoption, créant les deux types d’adoptions : simple et plénière.

1970 (loi du 04/07) : suppression de la notion de chef de famille au profit de l’autorité parentale conjointe ; en cas de divorce, le père reste toutefois seul maître des décisions en tant que détenteur de la puissance paternelle. La notion de « nom patronymique » disparaît au profit de celle de « nom de famille ».

1972 (loi du 03/01, art. 334 du Code civil), sur la filiation : Egalité parfaite des droits et des devoirs entre les enfants naturels et les enfants légitimes. L’enfant adultérin gagne les droits à établir sa filiation, même s’il n’a droit qu’à la moitié de ce qu’il aurait eu droit en tant qu’enfant légitime ou naturel.

1975 (loi du 11/07) : consécration d’un véritable « droit au divorce » : ajout au divorce pour faute de 2 motifs de divorce : par consentement mutuel et « rupture de la vie commune ». Dépénalisation de l’adultère.

1976 (22/12) : suppression de l’interdiction d’adopter un enfant en présence de descendants.

1982 (loi du 04/08) : suppression de toute pénalisation de l’homosexualité impliquant des personnes de plus de 15 ans, âge de la majorité sexuelle.

1985 (loi du 23/12) : nouvelle réforme des régimes matrimoniaux : les époux deviennent véritablement égaux aux yeux de la loi.

1987 (loi du 22/07) : création du principe de coparentalité, qui existe même en cas de divorce.

1990 (loi du 17/05) : l’OMS retire l’homosexualité de la liste des maladies mentales.

1993 (loi 08/01), relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant : fin de la distinction enfants naturels/légitimes, concernant le nom et mise en place de l’autorité parentale conjointe : « l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents non mariés à condition « qu’ils vivent en commun au moment de la reconnaissance concomittante ou de la seconde reconnaissance. »».

1994 (loi du 29/07) : lois bioéthiques. Droit à la filiation, grâce à la PMA. Le consentement à la PMA interdit toute action en contestation de filiation.

1999 (loi du 15/11) : création du Pacte civil de solidarité (pacs), conçu comme « un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures, indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d’organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’ impôts et de droits sociaux ». Inscription de la notion de concubinage dans le Code civil, juste après le Pacs.

2001 (loi du 03/12) : suppression du concept d’enfant adultérin, au profit de celui d’enfant naturel. Unification des règles applicables aux enfants, sans accorder aucune incidence au statut juridique de leurs parents, mariés, pacsés, divorcés, concubins ou divorcés ; loi du 27/06 : Le tribunal de Grande Instance de Paris accepte pour la 1e fois l’adoption par une femme homosexuelle des 3 enfants de sa compagne.

2002 (loi du 04/03, art. 311-21, loi n°2002-305),  sur l’autorité parentale : elle pose le principe de l’exercice commun de l’autorité parentale. Les titulaires de l’autorité parentale sont les parents, en principe deux. Les parents peuvent choisir d’un commun accord le nom de famille de leur enfant (à défaut choix du père).

2004 (05/06) : célébration du 1er mariage homosexuel, par le maire de Bègles Noël Mamère, qui sera définitivement annulé en mars 2007, la loi française ne permettant pas le mariage homosexuel.

2006 (24/02) : la Cour de Cassation accepte qu’un parent homosexuel délègue l’autorité parentale à son partenaire homosexuel.

2008 (22/01) : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour le refus d’adoption par une femme homosexuelle.

2009 (loi du 16/01) sur la réforme de la filiation : abandon des notions de filiation légitime et de filiation naturelle : le principe est désormais celui de l’égalité entre tous les enfants, qu’ils soient nés de couples mariés ou non. Une disposition permet aux enfants nés sous X (la mère accouchant sans déclarer son identité et confiant l’enfant à l’adoption) de procéder à une recherche en maternité. Les mères conserveront cependant le droit de maintenir le secret de leur accouchement.

 2013 (29/01) : discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.