Les relations entre religions et État français en quelques dates

26 août 1789

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

1791

La Constitution instaure la liberté de culte

20 sept. 1792

Laïcisation de l’État civil (il remplace les registres paroissiaux)

15 juil. 1801

Concordat entre Bonaparte et le pape Pie VII (toujours en vigueur en Alsace-Moselle) promulgué par la loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802)

8 avr. 1802

Articles organiques de la Convention du 26 Messidor an IX (c'est-à-dire du Concordat du 15 juillet 1801)

28 juin 1833

Loi Guizot sur l’instruction primaire

4 janv. 1849 - 15 mars 1850

Loi Falloux sur la liberté de création des établissements d’enseignement

24 oct. 1871

Décret Crémieux sur la citoyenneté des juifs

16 juin 1881

Loi Jules Ferry sur la gratuité de l’enseignement public primaire

28 juin 1881

Code de l’indigénat pour les algériens musulmans

14 nov. 1881

Abolition du caractère religieux des cimetières

28 mars 1882

Loi Jules Ferry sur l’obligation et le caractère laïque de l’enseignement primaire public

1^er juil. 1901

Loi relative au contrat d’association (y compris les associations cultuelles)

1904

Loi anti-congréganiste (abrogée en 1940)

9 déc. 1905

Loi concernant la séparation des Églises et de l’État

2 janv. 1907

Loi concernant l’exercice public des cultes

mars 1907 – avr. 1908

2 lois complétant le dispositif des lois de décembre 1905 et janvier 1907 en matière de réunion publique et d’attributions des édifices de cultes

1914

Circulaire Malvy qui suspend la loi anti-congréganiste

1924

Mobilisation de l’Alsace-Moselle contre l’application de la loi anti-congréganiste et de la loi de 1905

16 janv. 1939

Décret Mandel instituant Outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses

27 oct. 1946

Constitution de la IV^e République qui marque l’inscription du principe de laïcité dans son Préambule

4 oct. 1958

Constitution de la V^e République

31 déc. 1959

Loi Debré sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés (fixe les règles de fonctionnement et de financement (subventions) des établissements privés sous contrat)

27 nov. 1989

Avis du Conseil d’État relatif au port de signes extérieurs d’appartenance religieuse à l’école

12 juin 2001

Loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales

3 juil. 2003

Installation de la Commission d’experts, dite « Commission Stasi », présidée par Bernard Stasi et chargée de réfléchir à l’application du principe de laïcité. Remise du rapport le 11 décembre 2003.

15 mars 2004

Loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

25 mars 2007

Création de l’Observatoire de la laïcité (entrée en action en 5 avr. 2013)

19 févr. 2008

Circulaire autorisant la création de carrés confessionnels dans les cimetières

11 oct. 2010

Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public confirmée par le Conseil constitutionnel, qui donne à cette occasion une nouvelle définition de l'ordre public : il correspond désormais aux « exigences minimales de la vie en commun »

23 nov. 2010

Création de la Conférence des responsables de culte en France (CRCF)

9 sept. 2013

Charte de la laïcité (15 articles) affichée dans toutes les écoles publiques de France

juil. 2014

La Cour européenne des droits de l'homme confirme la loi française interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public