La criminalisation de l'avortement
1556
Edit promulgant l'interdiction de l'avortement. Celui-ci est considéré comme un crime.
1810
Publication du Code Napoléon : l'article 317 du Code pénal fait de l'avortement un crime.
Juillet 1920
Loi du 31 juillet 1920 : réprime "la provocation à l'avortement et à la propagande anticonceptionnelle."
Loi du 21 mars 1923
L'avortement n'est plus considéré comme un crime, mais comme un délit.
1939
Code de la famille. Création de brigades de police chargées de traquer les "faiseuses d'ange".
Février 1942
Loi du 15 février 1942 : l'avortement est à nouveau considéré comme un crime contre la "sûreté de l'Etat", avec comme sentence possible la peine de mort. Cette loi sera abrogée à la Libération.
30 juillet 1943
Marie-Louise Giraud, avorteuse, est guillotinée par le régime de Vichy.
La longue marche vers la légalisation de l'avortement
1960-1967
Ouverture des premiers centres du planning familial en France.
1966
Révision du serment d'Hippocrate : suppression de la mention " Je ne remettrai à aucune femme un pessaire abortif. "
Décembre 1967
Loi du 28 décembre 1967 ou Loi "Neuwirth" autorisant la contraception et légalisant l'usage de la pilule.
Juillet 1971
Création du mouvement Choisir, autour de Gisèle Halimi
5 avril 1971
Manifeste des 343 salopes , publié dans Le Nouvel Observateur.
Octobre 1972
Procès de Bobigny : une jeune fille mineure avait avorté à la suite d'un viol. Ce procès devient un procès politique. L'avocate de la jeune fille, Gisèle Halimi, obtiendra l'acquittement de sa cliente. cette affaire est le prémice à la la loi Veil de 1975.
Avril 1973
Création du Mouvement de libération de l'avortement et de la contraception (MLAC).
1973
Introduction de l'éducation sexuelle, en collége et lycée.
25 juillet 1974
Conférence de presse du Président de la République, Valéry Giscard d'Estaing, qui promet qu'aucune poursuite ne sera engagée contre les femmes ayant avorté (amnistie du 10/07/1974).
15 novembre 1974
Dépôt du projet de loi défendu par Simone Veil.
1975
Promulgation de la loi Veil : Loi du 17 janvier 1975
1979 :
Loi du 31 décembre 1979 : reconduction définitive de la loi de 1975, qui avait été votée à titre expérimental pour une durée de 5 ans.
La consolidation d'un droit
1981
Arrêt Lahache: "la femme est seule juge de la nécessité de recourir à l'IVG".
1982
Loi du 31 décembre 1982 : prise en charge de l'IVG par l'Assurance maladie.
1992
Loi 22 juillet 1992 : dépénalisation de l'avortement: l'IVG n'est plus considéré comme une "dérogation à un délit".
1993
Loi du 27 janvier 1993 : toute entrave à l'IVG est considérée comme un délit.
2001
Avec la loi du 4 juillet 2001, l'avortement quitte le Code pénal, pour rejoindre le Code de santé publique (article L2211-1 et suiv.).
Juillet 2004
Autorisation du RU486 ,dite "pilule abortive", permettant un avortement médicamenteux chez son médecin de ville.
Mars 2013
Prise en charge de l'IVG par l'Assurance maladie à 100%.
27 septembre 2013
Ouverture du site gouvernemental d'information sur l'interruption volontaire de grossesse : www.ivg.gouv.fr.
2014
Loi du 4 août 2014 : tout acte empêchant l'accès à l'information sur l'IVG est considéré comme un délit, notamment les sites internets ; suppression de la condition de "détresse" que la loi Veil de 1975 exigeait.