Brève

Appartient au dossier : Le féminisme a de l’avenir

15 jours de plus pour l’IVG ?

Tous les ans, d’après une estimation du Planning familial, quatre à cinq mille femmes subissent une interruption volontaire de grossesse (IVG) chirurgicale à l’étranger et à leurs frais, en raison d’un dépassement du délai légal. Une proposition de loi pour allonger ces délais de deux semaines a été rejetée par le Sénat, le 6 janvier 2021. Les associations de défense des femmes ont réclamé un amendement pour étendre exceptionnellement cette durée dans le cadre de l’état d’urgence lié à la pandémie de Covid-19. Il a été également refusé. Mais le délai d’accès à l’IVG est avant tout un problème politique.

Des efforts législatifs depuis 2001

La loi Veil autorise l’interruption volontaire de grossesse en 1975. Le délai légal est alors fixé à dix semaines de grossesse, il sera étendu à douze semaines en 2001. 

Pour faciliter l’accès à l’IVG pour toutes, l’IVG médicamenteuse est autorisée en médecine de ville en 2004. En 2013, des compensations financières sont mises en place pour encourager les établissements à maintenir une activité IVG et la prise en charge des frais d’IVG à 100 %, déjà effective pour les mineures, est étendue à toutes les femmes. En 2014, un site officiel, ivg.gouv, est créé pour rassembler toutes les informations sur l’IVG et lutter contre la désinformation pratiquée en ligne par les mouvements anti-avortement.

En 2016, de nouvelles mesures sont instaurées dans la Loi no 2016-41 pour réduire les délais d’accès à l’IVG : la suppression du délai de sept jours entre les deux consultations obligatoires, l’autorisation de pratiquer des IVG médicamenteuses dans un délai de cinq semaines de grossesse est accordée aux sages-femmes. Les médecins obtiennent l’autorisation de pratiquer des IVG chirurgicales en centres de santé. Toutefois, l’amendement visant à supprimer la clause de conscience des médecins et des sages-femmes spécifique à la pratique de l’IVG est rejeté. Pourtant, cette clause est redondante au Code de la santé publique qui prévoit déjà que tout médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. 

Le contexte de 2020

Malgré ces nouvelles dispositions, le Planning familial constate que le nombre de femmes subissant une interruption volontaire de grossesse à l’étranger ne diminue pas. Le contexte législatif évolue, mais la prise en charge se dégrade en parallèle. Le Haut conseil pour l’égalité entre les hommes et les femmes faisait état en 2017 de plus de 130 centres IVG fermés entre 2001 et 2011. Ces structures ferment pour des raisons économiques ou par manque de personnel volontaire pour les IVG. À titre d’exemple, en dix ans, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 %, ce qui induit un rapport de 3 spécialistes pour 100 000 femmes, selon une enquête du journal Le Monde. Certaines régions deviennent des déserts médicaux : 9 % des IVG sont réalisées dans un département autre que celui de la résidence et pour les femmes de l’Ain, cette proportion atteint 47,9 %, d’après le rapport de la députée Albane Gaillot. 

Les femmes se voient proposer des rendez-vous obligatoires tardifs ou géographiquement très éloignés et certaines terminent ce parcours légal semé d’embûches en dehors des délais légaux. Quant à l’information délivrée, elle peut être orientée et l’accueil inadapté ou culpabilisant en l’absence de structures dédiées à l’IVG et de personnel formé.

L’épidémie de Covid-19 a compliqué l’accès à l’IVG en réduisant encore les possibilités de consultation ou l’accès à l’information par manque de liberté, notamment pour les mineures, confinées dans leur famille. Quelques aménagements ont été mis en place comme le fait de proposer une IVG médicamenteuse jusqu’à sept semaines de grossesse au lieu de cinq. Néanmoins, le délai maximal pour réaliser une IVG chirurgicale est resté de douze semaines, malgré les demandes des associations et la volonté politique affirmée par la majorité dans le projet de loi déposé en août 2020.

La proposition de loi de 2020 relative à l’IVG

Cette nouvelle proposition de loi de 2020 revient sur la suppression de la double clause de conscience, rejetée en 2016, et propose de nouvelles compensations financières incitatives pour les structures. Elle préconise de renforcer le rôle des sages-femmes en leur autorisant la pratique de l’IVG instrumentale dans un délai de dix semaines et demande un allongement de délai légal de douze à quatorze semaines. La plupart des pays européens ont fixé le délai d’avortement à douze semaines mais l’Espagne et l’Autriche l’ont prolongé à quatorze semaines, la Suède à dix-huit semaines, les Pays-Bas à vingt-deux semaines. Le Royaume-Uni a fixé le délai le plus large : vingt-quatre semaines.

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu son avis en octobre 2020. Il considère qu’il n’y a pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines, et que ce délai supplémentaire ne fait pas courir beaucoup plus de risques pour les patientes pour peu que les praticiens soient bien formés. Il émet des réserves toutefois : il ne souhaite pas que la clause de conscience spécifique soit supprimée. Il craint que cette mesure serve seulement à pallier les multiples dysfonctionnements de la politique de santé publique et insiste sur l’importance d’un circuit plus rapide et le renforcement de l’information et de la prévention.

L’Assemblée nationale donne son accord en octobre 2020 mais les sénateurs rejettent la proposition en janvier, en s’appuyant notamment sur les recommandations de l’Académie nationale de médecine qui considère que l’intervention chirurgicale au-delà des douze semaines du délai actuel implique des techniques différentes qui sont plus dangereuses pour les femmes. Ces risques pourraient inciter un plus grand nombre de médecins à refuser de pratiquer des IVG, ce qui serait préjudiciable. Le recours aux sages-femmes est également déconseillé par l’académie.

Le débat reste tendu sur le sujet de l’IVG et sur les moyens à accorder pour que ce droit des femmes à disposer librement de leur corps, reconnu comme fondamental, soit effectif.

Publié le 15/02/2021 - CC BY-SA 4.0

Pour aller plus loin

224 300 interruptions volontaires de grossesse en 2018 │ Études et Résultats, Drees, septembre 2018

Données sur l’IVG en France, en 2018, par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, Ministère de la santé et des solidarités.

Garantir l’accès à l’IVG à toutes les femmes │ Haut Conseil à l'égalité des hommes et des femmes, avril 2020

Des propositions pour maintenir l’effectivité de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en période Covid-19.

Proposition de loi pour le renforcement du droit à l'avortement │ Assemblée nationale

Suivez la construction de la loi sur le site de l’Assemblée nationale.

Site officiel sur l'IVG │ Ministère des solidarités et de la santé

Toute l’information officielle sur l’interruption volontaire de grossesse : la procédure, le numéro vert, les aménagements en période de Covid.

L'allongement de l'IVG pose-t-il un problème éthique ? │ Les Idées Claires sur France Culture

Passer de douze à quatorze semaines le délai maximum pour une IVG, est-ce un problème éthique ? La question est posée au docteur Amina Yamgnane, gynécologue-obstétricienne, porte-parole du Collège national des gynécologues et obstétriciens français et cheffe de la maternité de l’Hôpital américain de Paris.

Le droit à l'avortement dans l'Union européenne │ Toute l'europe, novembre 2020

Panorama de la position des pays européens sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le droit à l’avortement est fragile et vite menacé lors d’épisodes de crise comme celle provoquée par la pandémie de Covid-19.

Délai pour pratiquer l'IVG : où en est la France par rapport au reste de l'Europe ? │ France Inter, octobre 2020

Cet article propose une infographie sur les délais légaux fixés pour l’avortement et une autre sur l’avortement dans le monde.

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