Vers une dépénalisation du cannabis ?

Dépénalisation, légalisation, libéralisation: quelle différence ? Si la légalisation donne un cadre légal à la  consommation, la production et la commercialisation du cannabis, la dépénalisation, elle, supprime seulement des sanctions pénales liées à l’usage. Elle n’exclut pas la possibilité de sanctions administratives (amendes…). Enfin la libéralisation, plus permissive, autorise la vente libre du cannabis, l’État se contentant de vérifier les mesures d’hygiène et de conformité du produit.

La législation, quelques repères

-1961: Convention unique sur les stupéfiants (ONU), qui intègre le cannabis au sein de la liste des stupéfiants placés sous contrôle international

–loi du 31 décembre 1970 :  Interdiction de « l’usage, la production, la cession, ainsi que la présentation sous un jour favorable des stupéfiants ». Ce texte demeure toujours aujourd’hui le texte principal en matière de lutte contre le cannabis.

– Article L3421-1 du Code de santé publique : Punit d’un an d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende l’usage de stupéfiants. Ces sanctions ne sont dans la pratique pas appliquées, le parquet préférant prononcer des « injonctions thérapeutiques ». Les circulaires du ministère de la Justice recommandent d’éviter de poursuivre les simples usagers.

–Article 222-37 du Code pénal : Punit le trafic, c’est-à-dire la détention, le transport, l’offre, la cession ou l’acquisition de stupéfiant, d’une peine de prison d’une durée maximale de dix ans ou d’une amende pouvant atteindre 750 000 euros

–Article 222-35 du Code pénal : Punit la production, même pour usage personnel, d’une peine maximale de vingt ans de réclusion criminelle ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros ; protection de l’anonymat pour toute personne souhaitant se soigner

– Loi du 3 février 2003 (dite loi Marilou), prévoit des contrôles obligatoires et tests aléatoires pour tous les conducteurs, un dépistage obligatoire en cas d’accident corporel et prévoit des sanctions pouvant aller 2 ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende (3 ans et 9.000 euros d’amende si cumul avec l’alcool)

–Décret n°2013-473 du 5 juin 2013, modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l’article R.5132-86 du code de la santé publique relatives à l’interdiction d’opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés. Vers une dépénalisation du cannabis thérapeutique?